VS_GERICHTE LP 12 15 vom 22. Oktober 2012 , Summar Verfahren SchKG(andere) - VS Kantonsgericht (2012)
RVJ / ZWR 2014 173 Poursuite pour dettes et faillite Schuldbetreibungs- und Konkursrecht Poursuite pour dettes et faillite – opposition au séquestre – carac- tère exécutoire d’un jugement étranger émanant d’un Etat non partie à la Convention de Lugano – ATC (Autorité de recours en matière de séquestre) du 22 octobre 2012, X. Bank c. dame Y. – TCV LP 12 15 Opposition au séquestre ; titre de mainlevée définitive ; caractère exécutoire d’un jugement étranger « non Lugano » antérieur à l’entrée en vigueur de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP - Un jugement étranger émanant d’un Etat non partie à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (CLrév), dit jugement « non Lugano », constitue un titre de main- levée définitive, sur le caractère exécutoire duquel le juge du séquestre peut statuer (art. 271 al. 1 ch. 6 LP ; consid. 6). - L’art. 271 al. 1 ch. 6 LP est applicable aux jugements « Lugano » et « non Lugano » antérieurs à l’entrée en vigueur de cette disposition légale (consid. 7). Arresteinsprache; definitiver Rechtsöffnungstitel; Vollstreckbarkeit eines ausländischen „Nicht-Lugano-Urteils“, welches vor Inkraft-